Conditions générales
Article 1 - Définitions
Conditions générales : Les présentes conditions générales de ncskleuren.nl (Stichting Nederlands Kleur Instituut), applicables à l'ensemble des transactions, contrats et interactions entre ncskleuren.nl (Stichting Nederlands Kleur Instituut) et ses clients.
Acheteur : La personne physique ou morale qui conclut un contrat avec ncskleuren.nl (Stichting Nederlands Kleur Instituut) pour l'achat de produits, de services, de conseils, de formations ou de prestations de consultance.
Fournisseur : ncskleuren.nl (Stichting Nederlands Kleur Instituut), fournisseur indépendant établi aux Pays-Bas.
Produits : Tous les articles proposés par ncskleuren.nl (Stichting Nederlands Kleur Instituut), tels que les échantillons de couleur, les nuanciers, les appareils, les logiciels et les autres biens matériels.
Services : Les formations, conseils, prestations de consultance et autres prestations immatérielles proposés par ncskleuren.nl (Stichting Nederlands Kleur Instituut).
Délai de réflexion (bedenktijd) : Le délai pendant lequel l'acheteur peut exercer son droit de rétractation (herroepingsrecht) (14 jours).
Jour : Un jour calendaire.
Article 2 - Applicabilité
Généralités
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, toute commande et tout contrat entre l'acheteur et ncskleuren.nl (Stichting Nederlands Kleur Instituut), y compris, sans s'y limiter, la livraison de produits, de services, de conseils, de formations et de prestations de consultance.
Conditions dérogatoires
Les dérogations ou compléments aux présentes conditions générales ne sont valables que s'ils ont été convenus par écrit entre ncskleuren.nl (Stichting Nederlands Kleur Instituut) et l'acheteur.
Nullité ou annulation
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s'avèrent nulles ou sont annulées, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
Article 3 - L'offre
Toutes les offres sont sans engagement, sauf mention expresse contraire. ncskleuren.nl (Stichting Nederlands Kleur Instituut) ne saurait être tenue par une offre si l'acheteur peut raisonnablement comprendre que celle-ci contient une erreur manifeste.
Article 4 - Prix et paiement
Prix
- Tous les prix s'entendent en euros et TVA comprise, sauf mention expresse contraire
- Les éventuels frais d'expédition, d'emballage ou de dossier sont spécifiés séparément
- Les prix peuvent être modifiés sans préavis
Paiement anticipé
Pour les commandes passées via le site web, le paiement intégral doit être effectué à l'avance. Les commandes ne sont traitées qu'après réception du paiement.
Paiement sur facture
- Le paiement sur facture n'est possible qu'après accord écrit préalable
- En cas de paiement sur facture, un délai de crédit de 30 jours maximum à compter de la date de facturation s'applique
- Cette option de paiement est soumise à un supplément de 4% du montant de la facture
Défaut de paiement
- En cas de paiement tardif, l'acheteur est en défaut de plein droit
- Des intérêts légaux sont dus à compter de la date d'échéance
- En cas de défaut de paiement, des frais de recouvrement raisonnables sont facturés
- ncskleuren.nl (Stichting Nederlands Kleur Instituut) se réserve le droit de suspendre ou d'annuler le contrat
Réserve de propriété
Tous les produits livrés restent la propriété de ncskleuren.nl (Stichting Nederlands Kleur Instituut) jusqu'au paiement intégral.
Article 5 - Droit de rétractation et retours
Droit de rétractation
- L'acheteur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours après réception
- La rétractation doit être notifiée par écrit ou par e-mail
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu pour :
- Les échantillons de couleur (tous formats)
- Les produits fabriqués sur mesure
- Les NCS Designtools (tels que NCS Atlas, NCS Block, NCS Album)
- Les produits numériques qui ont été téléchargés
- Les produits qui, pour des raisons d'hygiène, ne peuvent être retournés
Ces produits ne peuvent être retournés que s'ils sont défectueux ou endommagés à la réception.
Retours
Pour des informations détaillées sur les retours, consultez notre Politique de retour.
Remboursement
Après approbation du retour, le montant total de l'achat est remboursé dans un délai de 30 jours via le mode de paiement d'origine.
Article 6 - Livraison et délais de livraison
Délais de livraison
- Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas un délai impératif
- Un délai de livraison plus long peut s'appliquer aux produits fabriqués sur mesure (jusqu'à 6 semaines)
- Le dépassement du délai de livraison n'ouvre aucun droit à indemnisation
Lieu de livraison
La livraison a lieu à l'adresse indiquée par l'acheteur.
Transfert des risques
Le risque est transféré à l'acheteur dès que les produits ont été livrés à l'adresse convenue.
Livraisons partielles
ncskleuren.nl (Stichting Nederlands Kleur Instituut) se réserve le droit de livrer les commandes en plusieurs fois.
Article 7 - Garantie et conformité
Période de garantie
- Les produits électroniques bénéficient d'une garantie de 1 an à compter de la date de livraison
- La garantie couvre exclusivement les défauts de matériaux et de fabrication
Limitations de la garantie
La garantie ne s'applique pas en cas de :
- Usure normale
- Utilisation incorrecte ou contraire aux instructions
- Modifications ou réparations non autorisées
- Conditions de stockage ou de transport inappropriées
- Dommages dus à des facteurs externes
Procédure de réclamation au titre de la garantie
Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 7 jours suivant leur découverte via info@ncskleuren.nl.
Article 8 - Responsabilité
Limitation de responsabilité
ncskleuren.nl (Stichting Nederlands Kleur Instituut) n'est responsable que des dommages directs résultant d'un manquement imputable. Toute responsabilité pour les dommages indirects est exclue.
Indemnisation maximale
La responsabilité est limitée au montant de la facture du contrat, hors TVA.
Exclusion de responsabilité
ncskleuren.nl (Stichting Nederlands Kleur Instituut) n'est pas responsable des dommages résultant :
- D'une utilisation incorrecte des produits
- D'informations inexactes fournies par l'acheteur
- De retards dus à un cas de force majeure
- De défauts de produits livrés par des tiers
Article 9 - Force majeure
En cas de force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, grèves, problèmes de transport, etc.), ncskleuren.nl (Stichting Nederlands Kleur Instituut) a le droit de suspendre la livraison ou de résilier le contrat sans indemnisation.
Article 10 - Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits, services, supports de formation et fichiers numériques livrés restent la propriété de ncskleuren.nl (Stichting Nederlands Kleur Instituut), sauf accord écrit contraire.
Article 11 - Vie privée et protection des données
ncskleuren.nl (Stichting Nederlands Kleur Instituut) traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD, en néerlandais : AVG). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 12 - Réclamations
Les réclamations doivent être signalées par écrit dans les 7 jours ouvrables via info@ncskleuren.nl. ncskleuren.nl (Stichting Nederlands Kleur Instituut) s'efforce de répondre aux réclamations dans un délai de 14 jours ouvrables.
Article 13 - Droit applicable et tribunal compétent
Droit applicable
Tous les contrats sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Tribunal compétent
Les litiges sont exclusivement soumis au juge compétent de l'arrondissement d'Amsterdam.
Article 14 - Dispositions finales
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et remplacent toutes les versions antérieures.
ncskleuren.nl (Stichting Nederlands Kleur Instituut) se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site web.
Coordonnées
ncskleuren.nl (Stichting Nederlands Kleur Instituut) E-mail : info@ncskleuren.nl Téléphone : +31 (0)20 123 4567 Jours ouvrables : lun-ven 10:00 - 16:00
Dernière mise à jour : 1er janvier 2025